Le Monde – 12 juillet 2025
Monument de bureaucratie, la Commision européenne a freiné la croissance au sein de l’UE, juge, dans une tribune au « Monde », l’économiste Christian Saint-Etienne.
La croissance de la zone euro est la plus faible de tous les grands ensembles économiques mondiaux depuis vingt ans. La croissance annuelle mondiale s’est établie à un peu plus de 3,3 % sur la période 2006-2025 et devrait se maintenir autour de 3 % sur les dix prochaines années, hors cataclysme. Aux Etats-Unis, elle a été un peu inférieure à 1,9 % annuel depuis 2006 et devrait légèrement dépasser 2 % au cours de la prochaine décennie. En Chine, elle devrait croître entre 3 % et 4 % par an et être autour de 6 % annuels en Inde jusqu’en 2035. Dans la zone euro, elle a été de 1 % par an depuis 2006 et pourrait se maintenir à ce niveau jusqu’en 2035, sauf nouvelle crise.
La croissance annuelle anticipée à moyen terme est donc, par rapport à la zone euro, deux fois plus forte aux Etats-Unis, au moins trois fois plus importante en Chine et six fois plus rapide en Inde. Depuis trente ans, comme l’a montré le rapport Draghi, l’Union européenne (UE) voit son poids économique, scientifique et technologique se marginaliser dans le monde.
L’Union se retrouve passagère d’un véhicule politique et militaire occidental au volant duquel le conducteur américain multiplie les embardées, selon son humeur. La construction européenne est donc un semi-échec, politique, économique et stratégique. Telle est la réalité taboue que toutes les institutions communautaires nient pour aveugler l’opinion européenne.
Je suis un pro-européen qui ne se satisfait ni de cette situation ni de l’affaiblissement de la France dans une Europe stagnante. Quel est donc le nœud du problème ?
En 1957, le traité de Rome, qui fonde la Communauté économique européenne, est négocié pour éradiquer tout risque de nouvelle guerre en Europe. S’opposant à toute notion de puissance, il institue le principe de concurrence comme colonne vertébrale de la construction européenne. Les Etats ne peuvent subventionner leurs entreprises (car cela fausse le fonctionnement des marchés), et l’application du droit de la concurrence est confiée à la Commission européenne, qui s’est servie de cet instrument de puissance pour asseoir son ascendant sur les Etats membres. Puis les traités de Maastricht (1992) et de Lisbonne (2007) « constitutionnalisent » le seul objectif de l’UE : faire de l’Union une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre« .
Ce qui pouvait se comprendre dans les années 1950, quand le monde se divisait en trois blocs – américain, communiste et tiers-monde – n’a plus de sens quand les Etats-Unis et la Chine se battent pour la domination mondiale à coups de subventions et d’incitations fiscales pour accélérer l’essor de leurs plateformes scientifiques et technologiques et s’affirmer comme des puissances globales. Surtout, l’application du droit de la concurrence est statique en Europe, car elle ne tient pas compte des avancées technologiques, alors qu’aux Etats-Unis, elle est dynamique. Pour la Commission, toute entreprise atteignant une certaine ampleur est présumée coupable d’abus de position dominante, du seul fait de sa taille.
Echec terrifiant
Aux Etats-Unis et en Chine, personne ne songerait à freiner la progression d’une entreprise qui gagne en importance grâce à des innovations technologiques permettant de rendre un service supérieur aux consommateurs, à un prix inférieurs aux produits de la concurrence (à condition que cette entreprise n’entrave pas le développement des autres). Mais, en Europe, l’essor des grands groupes de télécoms a été cassé depuis trois décennies. Aujourd’hui, il y en a donc 180 dans l’Union, alors qu’une dizaine suffirait. En revanche, les Etats-Unis et la Chine en comptent seulement trois ou quatre chacun. Le même malthusianisme s’est appliqué aux autres secteurs depuis un demi-siècle, pourtant marqué par la nouvelle révolution de l’informatique qui a transformé le système économique et technologique mondial. Dans le numérique, les biotechs, l’espace, le militaire, etc. l’UE est aujourd’hui dépassée.
L’application statique du droit de la concurrence est le symptôme d’un système institutionnel européen qui s’est ossifié en bureaucratie. Selon la théorie économique, les bureaucraties sont des organisations qui fonctionnent sur des règles maniées comme des instruments de pouvoir. Dans le cas européen, ces règles sont « constitutionnalisées » à travers de simples traités. Or, la bureaucratie européenne est lente, même dans ses deux domaines de pouvoir absolu – droit de la concurrence et politique commerciale internationale. Obsédée pour l’extension indéfinie de ses domaines d’intervention, elle cache son échec terrifiant dans ses domaines de pouvoir absolu.
Même si, depuis les élections européennes de 2024, la Commission européenne reconnaît des échecs (notamment à travers le rapport Draghi), elle ne corrige que partiellement les errements, depuis la création d’un marché unique ouvert à tous les vents, du triptyque Commission-Parlement-Cour de justice. Elle opère en édictant de nouvelles règles, conformément à la nature des institutions européennes. Or, dans un monde en fusion avec la multiplication des conflits, une Europe bureaucratique est prise à revers par les pays opérant à coups de décisions politiques et stratégiques rapides.
Il est essentiel de modifier le fonctionnement des institutions européennes en faisant de la Commission européenne le secrétariat politique du Conseil européen, en édictant une nouvelle doctrine du droit de la concurrence, en modifiant les fondements de la politique commerciale de l’UE et en redonnant du poids au travail intergouvernemental de nations souhaitant accélérer leur essor technologique, industriel et militaire.
Les Echos – 05/01/2022
La France assure la présidence tournante de l’Union européenne au premier semestre 2022 alors que la transition numérique et écologique s’accélère. Les crises ont montré que les pays de l’Union devaient augmenter leurs investissements dans la numérisation et la robotisation de leur système productif et dans les services numérisés à forte valeur ajoutée. Or le développement d’une production numérisée suppose une industrie européenne puissante dans les logiciels et les microprocesseurs.
Mais il faut aussi contrôler le développement des grandes plateformes numériques et s’assurer que les contenus sur Internet ne laissent pas le champ libre à la haine, au terrorisme ou à la pornographie. Afin de favoriser l’essor de l’UE, il faut donc passer aux travaux pratiques sur tous ces sujets. Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a proposé le 14 juillet 2021 un « paquet climat » visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Dans ce projet, figurent notamment la taxe carbone aux frontières de l’Union, le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035.
Dans un contexte où les émissions mondiales de carbone viendront aux deux tiers d’Asie en 2035, il faut évidemment éviter d’importer des biens et services produits avec de l’électricité au charbon en Chine ou en Inde. Il est donc souhaitable d’avancer le plus vite possible sur la taxe carbone aux frontières et le renforcement des règles sur le marché européen du carbone, mais il faut avoir une approche stratégique du marché de l’automobile en réservant les aides aux seules voitures électriques dont les batteries sont produites dans l’Union européenne et dont le recyclage pourra intervenir sur le territoire de l’Union.
Le Digital Markets Act (DMA) veut mieux encadrer les activités des grandes plateformes qualifiées par la Commission européenne, à juste titre, de « contrôleurs d’accès » en ce sens qu’elles sont des passages obligés pour bénéficier des services sur Internet. Elles se conduisent en oligopole rendant les entreprises et les consommateurs dépendant de leurs services tout en bloquant ou rachetant les concurrents potentiels. Il est donc essentiel de limiter leur pouvoir de marché. Les plateformes de grande taille qualifiées de « contrôleurs d’accès » feront l’objet d’un contrôle en temps réel de leurs pratiques afin qu’elles n’abusent pas de leur position dominante en favorisant leurs propres services et qu’elles n’exploitent pas les données des entreprises utilisatrices de leurs services pour les concurrencer.
Le Digital Services Act (DSA) concerne toutes les entreprises et vise à freiner la diffusion de contenus illicites et la vente de produits illicites en responsabilisant les acteurs et en traçant les activités illicites avec une capacité d’enquête au niveau européen et des sanctions extrêmement significatives.
Ces deux textes proposés par la Commission européenne le 15 décembre 2020, ont été approuvés avec quelques modifications par le Conseil européen le 25 novembre 2021, notamment pour améliorer les critères de désignation des contrôleurs d’accès ou faciliter le désabonnement des utilisateurs des services offerts par les plateformes. Le Parlement européen a voté le DMA en première lecture le 15 décembre 2021 tandis que le DSA a passé le stade du vote en Commission. La France doit donc faire aboutir le DMA et le DSA en trouvant un compromis entre les positions de la Commission, du Conseil et du Parlement. Il est souhaitable que ce travail soit achevé en mars 2022. Les textes sur la taxe carbone et le marché européen du carbone doivent être adoptés en juin 2022.
Crédit photo : Alexandre Lallemand
