Le Figarovox – 5/08/2021
Le Conseil d’État a condamné l’État à verser 10 millions d’euros à des associations militantes, estimant que le gouvernement n’a pas pris les mesures suffisantes pour limiter la pollution de l’air. La judiciarisation de l’action gouvernementale est à son comble, s’inquiète l’universitaire Christian Saint-Étienne.
Le combat pour le pouvoir entre le Politique et les Juges est récurrent en France depuis des siècles. Sous l’Ancien Régime, les Juges ont affaibli le pouvoir royal à plusieurs reprises. La Ve République, au contraire, avait essayé de limiter le pouvoir judiciaire au profit de l’Exécutif. Or une double jurisprudence, européenne et nationale, contraint aujourd’hui l’action politique non plus seulement en légalité, ce qui est le propre du Juge, mais aussi, de plus en plus ouvertement, en opportunité.
Cette dérive vient d’être illustrée, qui plus est un 4 août, par un arrêt du Conseil d’État qui condamne l’État à verser 10 millions d’euros à l’association Les Amis de la Terre ainsi qu’à plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air.
En juillet 2020, le Conseil d’État avait «ordonné» au gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. «Si des mesures ont été prises, le Conseil d’État estime aujourd’hui qu’elles ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d’entre elles reste incertaine et leurs effets n’ont pas été évalués. C’est pourquoi il condamne l’État à payer l’astreinte de 10 millions d’euros à l’association Les Amis de la Terre (…). Le Conseil d’État évaluera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l’année 2021 au début de l’année 2022 et décidera si l’État devra verser une nouvelle astreinte», explique le Conseil d’État dans le communiqué de presse qui présente son arrêt.
Seul le Législatif peut écrire la loi et dicter des obligations au gouvernement.
Il apparaît clairement que le Juge administratif ne juge pas ici en légalité mais en opportunité.
Projetons-nous dans un autre contexte. Une association d’Anciens combattants aurait pu faire condamner l’État en 1871 pour ne pas avoir équipé nos soldats de mitrailleuses dans la guerre de 1870, comme les armées allemandes qui avaient observé – ainsi que des attachés militaires français -leur usage, aux Etats-Unis, pendant la Guerre de Sécession. En 1941, la même association aurait fait condamner l’État pour ne pas avoir constitué des divisions blindées face à l’armée allemande et ce d’autant plus qu’un colonel français, de Gaulle, avait défendu cette nouvelle approche.
De même, aujourd’hui, une association militant en faveur de la «réindustrialisation de notre économie» pourrait faire condamner l’État pour avoir mis en œuvre les 35 heures en 2000-2002 et ne pas avoir retardé l’âge de départ à la retraite à 65 ans, deux mesures qui sont massivement responsables d’un coût du travail qui bloque notre compétitivité. Ainsi de suite.
Il convient d’ouvrir ici un débat, non de sémantique juridique, mais de stratégie politique dans le cadre du régime de la démocratie libérale représentative avec séparation des pouvoirs. Seul le Législatif peut écrire la loi et dicter des obligations au gouvernement. Celui-ci, dans le cadre de l’État de droit ainsi institué, essaie de faire progresser la situation économique, sociale, environnementale, militaire et diplomatique du pays du mieux qu’il peut, en commettant des erreurs mais aussi en enregistrant des réussites sur la durée.
Il n’appartient donc pas au Juge d’évaluer les politiques gouvernementales mais à un Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques d’en juger, sous le contrôle des représentants élus du peuple. À condition que cet Office existe, évidemment, ce qui n’est pas le cas. Il faut le créer en urgence, par une révision constitutionnelle parlementaire.
Il faut casser la dérive vers le pouvoir de Juges non élus. Créons dans la Constitution un tribunal parlementaire de 60 membres qui, à la majorité qualifiée, aura le droit d’annuler une décision du Conseil Constitutionnel et un arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État.
Mais il faut aller plus loin si l’on veut casser la dérive vers le pouvoir de Juges non élus. Cette révision devrait être mise à profit pour créer dans la Constitution un tribunal parlementaire de 60 membres (moitié Assemblée nationale et moitié Sénat et en proportion de tous les partis) pouvant être saisi par le gouvernement ou 150 parlementaires, dont au moins un tiers de l’opposition, et qui pourra, à la majorité qualifiée, annuler une décision du Conseil constitutionnel et un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
Il ne s’agit pas de dupliquer les dérives des pays d’Europe centrale qui veulent s’attaquer à l’État de droit au bénéfice d’un gouvernement, mais de rétablir la séparation des pouvoirs avec un outil – le Tribunal parlementaire – qui permette de casser ce que l’on peut nommer le pouvoir de «double opportunité» des juges.
On nommera pouvoir de «simple opportunité» la capacité des juges d’évaluer si un agent de l’État ou une collectivité a respecté ou non la loi au sens de ne pas faire ce qui est interdit, voire de faire ce qui est explicitement ordonné par la loi sous forme de mesures spécifiques édictées, mesure par mesure, par la loi elle-même. Mais seul un Office parlementaire peut «évaluer» des politiques – «pouvoir de double opportunité»- en fonction d’objectifs généraux fixés par la loi.
Enfin, dans cette affaire, le Conseil d’État condamne l’État à payer une somme à une Association, ce qui va conduire à la multiplication des contentieux. À ce propos, une loi devrait prévoir que toute condamnation de «l’État» sera complétée par l’expression «donc le contribuable». On condamne «l’État – donc le contribuable» à verser des sommes à des intérêts privés . L’État, sur le plan financier, n’est qu’une fiction, ce que les Juges ont apparemment oublié.
FigaroVox – 22/07/2020
FIGAROVOX/TRIBUNE – En concluant un accord qui prévoit une mutualisation des dettes et une plus grande solidarité budgétaire, l’Europe paraît franchir un pas supplémentaire vers le fédéralisme, non sans rappeler la reprise des dettes des États par le gouvernement fédéral américain, mise en oeuvre par Alexander Hamilton en 1790. Mais l’Europe est trop facturée et n’a pas assez de vision stratégique pour prétendre à cette comparaison, juge l’économiste.
Face à la crise économique d’une ampleur inouïe causée par la pandémie du coronavirus Covid-19, l’Europe a été capable de mettre en œuvre des mesures d’urgence mais elle passe à côté de l’essentiel: les écartèlements nord-sud et est-ouest au sein de l’Union et l’érosion de plus en plus rapide de son poids dans le monde.
Les politiques économiques européennes ont pu impressionner par les montants annoncés et en répondant par des mesures considérables de chômage partiel et de prêts des banques garantis par les États.
Plusieurs programmes massifs ont été mis sur pied, en complément du «Quantitative Easing» (QE) ou rachat des obligations émises notamment par les États depuis mars 2015. Puis, à partir du 18 mars 2020, le Pandemic Emergency Purchase Program (PEPP) de 750 milliards d’euros est venue compléter le QE. Ce programme a été augmenté de 600 milliards d’euros le 4 juin à 1 350 milliards d’euros jusqu’à la fin juin 2021 au moins.
En termes de politique budgétaire, les 27 ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne se sont mis d’accord le 9 avril 2020 pour un plan de 540 milliards d’euros en partant d’une base de 100 milliards d’euros pour un fonds de garantie du chômage partiel (SURE), de 200 milliards d’euros d’engagements progressivement mis en place par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour prêter aux entreprises et de 240 milliards d’euros mobilisés par le MES (Mécanisme européen de stabilité). Ensuite, l’Union européenne a trouvé un accord le 21 juillet 2020 sur un plan de relance de 750 milliards d’euros composé de 390 milliards d’euros de dons et de 360 milliards d’euros de prêts pour aider les pays et les secteurs en difficultés.
On pourrait conclure de toutes ces initiatives que l’Europe vit ainsi un moment hamiltonien. Alexander Hamilton (1757-1804) fut le premier secrétaire du Trésor des États-Unis. Juriste constitutionnaliste et financier, disciple de Hobbes et de Montesquieu, il fut influent lors de la Convention constitutionnelle américaine de 1787. En 1790, à l’instigation d’Hamilton, le gouvernement fédéral a repris les dettes contractées par les États américains dont les finances publiques étaient alourdies par les dettes accumulées lors de la guerre d’indépendance (1775 – 1783).
Mais s’il ne faut pas négliger l’avancée des 27 conduisant à la première émission de dette européenne face à la pandémie de coronavirus, l’Europe ne vit pas un moment hamiltonien pour trois raisons:
Dans un premier temps, la zone euro est plus que jamais divisée entre le Nord qui a conservé une industrie puissante et accumule des excédents extérieurs et un Sud en voie de désindustrialisation dont la France est l’archétype. Le niveau de vie moyen des pays du Sud (France, Italie, Espagne et Portugal) a décroché de plus de 15% par rapport à l’Allemagne de 2010 à 2020. L’euro, qui fut annoncé comme instrument de convergence en Europe, s’est révélé être un levier de divergence des performances entre le nord et le sud de la zone en l’absence des trois conditions de réussite d’une monnaie commune dans une zone monétaire qui n’est pas optimale au sens de la théorie économique: un budget spécifique à la zone euro investissant massivement dans la R&D et les infrastructures physiques et numériques de la zone, une politique économique commune et une coordination des politiques fiscales et sociales.
Ensuite, l’Europe continue de prôner un modèle de souverainetés partagées au niveau mondial alors que l’on assiste partout au retour de politiques stratégiques nationalistes affirmées comme aux États-Unis, en Chine, en Russie, au Brésil, en Inde, au Royaume-Uni, etc. Six décennies de naïveté aggravée, voire militante, pour un résultat effroyable en termes de perte d’influence mondiale.
La troisième raison relève du fait que l’Union européenne n’a pas pris la mesure des transformations du monde résultant de la double mutation liée à la Nouvelle révolution industrielle (NRI) du numérique et au conflit pour la domination du monde entre les États-Unis et la Chine. L’Europe est en retard dans la révolution numérique face aux Gafam américains (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et aux BATHX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi). Et elle ne semble pas percevoir les accélérations dans la mutation du monde. Les États-Unis et la Chine sont entrés depuis le début des années 2010 dans un conflit de long terme pour la domination du monde. Ces deux pays s’affrontent dans les domaines économique, technologique et montent en puissance dans la défense. Tous les coups sont permis comme l’appropriation de la mer de Chine méridionale par la Chine ou les sanctions américaines contre Huawei pour affaiblir cette entreprise dans le développement de la 5G qui est au cœur de la NRI. En 2020, ces deux géants contribuent à 40 % du PIB mondial et 56 % des dépenses militaires de la planète. Les risques de dérapage à court terme sont nombreux, de la Corée du Nord à Hong Kong, Taiwan et la frontière entre la Chine et l’Inde.
L’Europe n’est donc pas un ensemble politique intégré ayant adopté une politique de puissance pour résister aux pressions extérieures. Elle ne peut être comparée aux États-Unis de 1790 qui venaient de créer la nation américaine et un État fédéral pour la servir. Au contraire, l’Europe est économiquement divisée entre le Nord et le Sud de la zone euro et politiquement divisée entre l’Ouest et l’Est de l’Union européenne. De plus, elle est affaiblie par le Brexit qui traduit le rejet de cette Union par une part croissante des peuples des nations européennes.
Non seulement l’Union européenne ne vit pas un moment hamiltonien, mais son inexistence politique et stratégique menace son indépendance et sa prospérité.
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