L’Opinion – 7/07/2022
Pour l’économiste, «seules la responsabilisation des acteurs et l’évaluation des performances permettront de transformer la nécessaire réorganisation de l’action publique en un succès mesurable avant la fin de la décennie»
En 2021, le déficit public a atteint 161 milliards d’euros et devrait se maintenir au-dessus de 160 milliards d’euros en 2022, même si en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), il devrait passer de 6,4 % à 6 % de 2021 à 2022. La dette publique se maintiendra au-dessus de 110 % du PIB en 2022 comme en 2021.
La Cour des comptes a indiqué dans un rapport du 4 juillet 2022 que la croissance des dépenses publiques sans lien avec la pandémie est considérable. Les recettes du seul Etat n’ont couvert que 60 % de ses dépenses en 2021 et cette proportion n’augmentera que marginalement en 2022. Les dépenses de l’Etat ont augmenté de 91 milliards d’euros sur les deux années 2020-2021, les dépenses hors mesures de soutien et de relance ayant progressé de 18 milliards d’euros.
Les finances publiques de la France depuis 2020 peuvent se résumer en deux mots : « open bar ! ». Le point clé est que non seulement cela ne gêne pas la classe politique, mais que cette dernière ne conçoit la politique publique, de l’extrême gauche à l’extrême droite, que comme une distribution de bonbons financée par de la dette publique. Une attitude confirmée par les propositions de tous les partis concernant le plan de protection du pouvoir d’achat en juillet 2022.
Décrochage. La dépense publique, qui était en moyenne de 55,5 % du PIB en 2018-2019, a grimpé à 61,4 % du PIB en 2020 mais n’est redescendue qu’à 59 % du PIB en 2021 et devrait s’établir à 58 % du PIB en 2022. La dépense publique devrait atteindre en 2022, un peu moins de 49 % du PIB en Allemagne et 49 % du PIB dans la zone euro hors France. L’écart de dépense publique de la France par rapport aux autres pays de la zone euro est donc de 9 points de PIB et le déficit public, à 6 % du PIB en 2022, devrait être proche du double du déficit public moyen des autres pays de la zone euro.
La pandémie ayant focalisé l’attention sur les hôpitaux, il est apparu que les administratifs représentaient 22 % du personnel hospitalier en Allemagne, contre 33% en France, soit une différence de plus de 120 000 personnes. Au lieu de restructurer le système, on exige toujours plus de crédits et de personnels pour régler un problème de désorganisation massif
Dans les analyses comparées de la dépense publique entre la France et ses voisins, on invoque toujours des écarts de périmètre, davantage de missions étant publiques dans notre pays. Mais même en comptant large dans la prise en compte de ces missions (retraites, armées, écoles maternelles, investissement public, etc.), l’écart de périmètre n’explique que 1,5 point de PIB de sur-dépense. La pandémie ayant focalisé l’attention sur les hôpitaux, il est apparu que les administratifs représentaient 22 % du personnel hospitalier en Allemagne, contre 33% en France, soit une différence de plus de 120 000 personnes. Au lieu de restructurer le système, on exige toujours plus de crédits et de personnels pour régler un problème de désorganisation massif.
De même, la redondance des missions dans les dépenses des collectivités locales est considérable et ne peut être traitée que par une réorganisation du bloc communal en plaçant les élections locales au niveau des intercommunalités dont les communes deviendraient des subdivisions. On passerait de 35 000 à 1 200 budgets locaux avec des économies substantielles.
Les universités ne peuvent pas sélectionner leurs étudiants et de 10 % à 15 % des étudiants boursiers n’assistent pas aux cours sans qu’aucune sanction ne soit prise. L’absentéisme dans la fonction publique est élevé sans réaction des autorités publiques qui ferment les yeux.
Responsabilité. La France a donc un énorme problème d’efficacité et de responsabilité de l’action publique. A chaque crise, les mêmes réflexes de dépense agissent sans contrepartie de contrôles et d’évaluation de l’efficacité de l’action publique. Or la performance de l’économie française est catastrophique avec une croissance moyenne de 1,1 % depuis vingt ans. L’inefficacité de la dépense publique est un des principaux freins à notre développement.
Pourtant il existe de nombreuses pistes de solutions qui peuvent être mises en œuvre au cours des dix prochaines années pour réduire le poids de la dépense publique. Il faut notamment repenser les administrations comme des « Unités de service public » avec un responsable, un budget et des objectifs précis dont la réalisation doit être systématiquement évaluée. La réforme des retraites doit précéder la généralisation de contreparties dans une protection sociale qui favorise le retour à l’activité. La réforme de l’école doit permettre de s’assurer que tous les élèves de CE1 maîtrisent les compétences de base (lecture, écriture, calcul) avant de poursuivre les enseignements de l’école primaire. Etc.
Seules la responsabilisation des acteurs et l’évaluation des performances permettront de transformer la nécessaire réorganisation de l’action publique en un succès mesurable avant la fin de la décennie.
Christian Saint-Etienne était l’invité de Stéphanie De Muru sur RT France ce mercredi 15 septembre.
Alors que Pierre Moscovici présentait ce 15 septembre le rapport de la Cour des comptes sur l’évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire aux députés de la commission des Finances de l’Assemblée, les promesses électorales des différents candidats à la présidentielle de 2022 posent question. Est-il raisonnable de promettre des millions d’euros en cette période de crise sanitaire ? Les candidats, déclarés ou non, pourront-ils vraiment tenir leurs promesses ? Qui va finalement payer ? L’économiste Christian Saint-Etienne était invité de l’Info avec Stéphanie De Muru pour revenir sur ces questions.
Atlantico.fr – 26 avril 2020
La crise sanitaire a pu montrer les limites et souligner les failles de l’Etat français. Comment doit-il être restructuré pour être plus efficace ?
Atlantico.fr : En quoi l’Etat français est le plus lourd d’Europe ?
Christian Saint-Etienne : Prenons l’année 2019 comme référence, avant la crise du Covid-19. En pourcentage du PIB national, la dépense publique atteignait 55,6% du PIB en France contre 45,3% en Allemagne, 45,8% dans la zone euro hors France et 46% dans l’Union européenne à 27 (UE 27) hors France. Le taux de dépense publique (en % du PIB) était donc supérieur de plus de 10 points de pourcentage par rapport au taux de dépense de l’Allemagne et de presque dix points par rapport aux taux de dépense moyen de la zone euro hors France et de l’Union européenne hors France.
Non seulement le taux de dépense publique français est supérieur de 10 points de pourcentage au taux de dépense de ses compétiteurs européens, mais il est le plus élevé des pays développés et de loin, le deuxième se situant à 50,5% au Danemark et le troisième à 49,8% en Suède. Les taux de dépense publique étaient en 2019 de 41% du PIB au Royaume-Uni, 39% au Japon et 38% aux Etats-Unis.
A périmètre comparable, l’action publique coûte dix points de PIB de plus en France que dans les pays démocratiques ayant une protection sociale comparable et des taux de chômage moindres.
Or ce taux de dépense est sans rapport avec les services rendus ! La France a un taux de chômage double de celui de l’Europe du Nord, et notamment de l’Allemagne, une dette publique plus élevée en pourcentage du PIB, et un taux d’activité de la population très inférieur à celui de l’Europe du Nord. L’insécurité est élevée et 12% d’une classe d’âge sort sans formation et sans diplôme de l’école. Pour ce qui est du seul secteur de la santé, la France dépense plus en pourcentage du PIB que l’Allemagne mais n’a commencé le confinement de la population au moment de la crise du Covid-19 qu’avec 5 000 lits en réanimation contre 28 000 en Allemagne. De plus, 35% des personnels hospitaliers sont des administratifs en France contre 24% en Allemagne. Avec le taux allemand, et à effectif constant, nous aurions 100 000 soignants de plus en France !
A fin mars 2020, la France était le 4e pays dans le monde en nombre de morts et le 52e en nombre de tests du Covid-19 !
L’Etat français est donc lourd et surtout inefficace en termes de services rendus à la population par rapport au poids colossal des prélèvements en France en comparaison des autres pays.
Comment doit-il être restructuré pour être plus efficace ?
Il faut repartir de la base. Il se trouve que nos 35 000 communes sont toutes rattachées à une intercommunalité. En 2019, nous avions 1 258 intercos, dont 21 métropoles, 13 communautés urbaines, 223 communautés d’agglomération et 1 001 communautés de communes. Renommons les intercos en-dehors des métropoles : communes métropolitaines. Nous aurions 21 métropoles et 1 237 communes métropolitaines. Les 35 000 communes appartiendraient à ces 1 260 (pour arrondir) communautés d’action. Les élections auraient lieu directement au niveau de ces communautés d’action dont les communes seraient des subdivisions. Comme à Paris avec les arrondissements.
Or il se trouve également que ces communautés d’action ont un périmètre géographique qui correspond presque parfaitement aux 1 260 bassins de vie de la population, chaque bassin étant le territoire sur lequel plus de 80% des résidents y vivent, travaillent, se soignent, s’éduquent ou se cultivent et se divertissent.
Il faut donc faire des métropoles et communes métropolitaines l’unité de base de l’action politique et territoriale. Chaque métropole et commune métropolitaine doit produire tous les trois ans un plan glissant de six ans qui planifie le logement, les transports et le développement économique, éducatif, sanitaire et culturel.
Ces plans stratégiques sont coordonnés par les départements dont le nombre est divisé par deux. Et les régions doivent être le lieu de l’action stratégique de long terme dans le développement économique et industriel, les infrastructures lourdes, l’enseignement supérieur et la recherche scientifique et appliquée. Les conseillers départementaux et régionaux, dont le nombre est divisé par deux, sont les mêmes personnes afin d’assurer une unité de commandement pour les régions et départements.
L’Etat doit décentraliser toutes les actions publiques en matière de santé, d’éducation, de transports et de développement économique aux métropoles et communes métropolitaines dont les plans stratégiques sont coordonnés par les départements pour les communes métropolitaines et par les régions pour les métropoles.
L’Etat doit devenir un Etat stratège et coordinateur, qui fixe les normes de dépense et s’assure de la cohérence globale des plans de développement et d’investissement des régions et départements pour éviter les doublons inutiles et concentrer les forces là où c’est nécessaire. L’Etat garde sa fonction d’Etat régalien qui doit être renforcée et coordonne les investissements territoriaux par une Agence nationale d’investissement au Conseil d’administration de laquelle il n’a que 40% des 20 administrateurs, les 12 autres étant élus par les régions, départements et métropoles (4 pour chaque groupe). L’Agence nationale d’investissement fixe les priorités de l’investissement civil national dans le cadre d’un plan stratégique à 15 ans mis à jour tous les cinq ans.
Ainsi, il n’y a plus de face-à-face entre un président de la République impuissant et des territoires oubliés.
Quelles ont été les limites de l’Etat français dans la crise sanitaire du Covid-19 ?
L’Etat n’a rien vu venir, non seulement en 2018-2019 lorsqu’il n’a pas reconstitué les réserves sanitaires de masques et tests détruites sous le quinquennat précédent, mais même au cœur de la crise. On sait, grâce à l’expérience de Taiwan, de la Corée du Sud ou de l’Allemagne, qu’il faut tester, masquer et isoler les malades et porteurs sains du Covid-19 pour juguler l’épidémie tout en maintenant les frontières fermées.
L’Etat a maintenu les frontières ouvertes jusqu’au confinement, n’a pas stocké les masques en quantités suffisantes et a même menti sur leur utilité au mois de mars 2020. Il teste toujours trop peu au 25 avril (il faut multiplier le rythme journalier par trois ou quatre). La politique d’isolement des malades ne vivant pas seul dans des chambres d’hôtel n’a pas encore vraiment commencé.
Défaut d’anticipation, lourdeur de réaction, confusion dans les objectifs, l’Etat français, en mars-avril 2020 a cumulé toutes les tares de l’action publique. La situation n’est restée sous contrôle que grâce à l’héroïsme des soignants.
Il faut restructurer en urgence cet Etat obèse et impuissant.
Crédit photo : Anthony Choren on Unsplash
Le Figaro – 14 janvier 2019
Emmanuel Macron a commis une triple erreur : il n’a pas baissé la dépense publique, a ignoré les deux France du déplacement et n’a pas relancé le moteur industriel.
Il faut revenir sur l’origine du conflit des « gilets jaunes ». Emmanuel Macron s’est fait élire sur la promesse de réduire la dépense publique mais a tout de suite écarté les mesures qui permettraient de la dégonfler. Puis il a ignoré la division des deux France du déplacement. Enfin, il n’a pas relancé le moteur industriel. Ce faisant, il a contribué à enfoncer davantage encore la voiture France dans l’ornière en dépit de l’utile réforme du marché du travail. Analysons ces différents points.
La dépense publique française dépasse celle de la moyenne des dix-huit autres pays de la zone euro de 9 points de PIB et celle de l’Allemagne de 12 points de PIB. Les dépenses de retraite atteignent 14 points de PIB, soit le quart d’une dépense de 56 points du PIB. Pas de baisse de la dépense publique sans réforme des retraites. Or Macron a triché en prétendant régler le problème par un régime par points qui n’est qu’un mode de calcul des droits à retraite. De plus, cette réforme est contestable, car elle méconnaît les besoins différents des trois catégories de travailleurs : les fonctionnaires, dont certains sont planqués mais un grand nombre travaillent à la dure – qui veut être flic à 1 500 euros net par mois ou infirmière d’urgence à 1 600 euros net par mois ? – ; les salariés, dont la retraite est essentiellement financée par les charges patronales – cotiseront-ils suffisamment lorsqu’ils devront accumuler des points pendant quarante-quatre ans pour une retraite qui semble loin des besoins immédiats ? – ; et les indépendants qui arbitrent entre retraite et constitution d’un patrimoine. Il convient de passer des 42 régimes de retraite existants à 3 régimes adaptés à ces trois catégories avec les mêmes règles : âge de départ à 64 ans, avec décotes et surcotes pour introduire de la flexibilité, une durée de cotisation de quarante-quatre ans dès 2024 et des règles appropriées pour les emplois pénibles.
Macron a également annoncé la suppression de la taxe d’habitation, qui est pourtant un impôt juste s’il est calculé sur des bases locatives actualisées, car il correspond à un service rendu localement. Cette suppression conduit l’État à faire en urgence les fonds de poche des Français pour compenser le trou de recettes qui atteindra 20 milliards d’euros à l’horizon 2020. On avait ainsi prélevé 3 milliards d’euros sur le gasoil, quelques centaines de millions d’euros en supprimant les crédits d’impôt sur les fenêtres, etc., avant d’annuler ces mesures. La réforme des retraites présentée précédemment permettrait d’économiser progressivement 25 milliards d’euros par an d’ici à six ans. Macron s’est ainsi privé d’une augmentation de ses marges de manœuvre de 45 milliards d’euros par an qui auraient pu être utilisés pour réduire le déficit de 25 milliards d’euros et pour financer à hauteur de 20 milliards d’euros par an la réindustrialisation et la numérisation du pays. Ce trou de 45 milliards d’euros annuels dans les finances publiques va le hanter jusqu’à la fin de son quinquennat qui semble aujourd’hui largement compromis.
Enfin, face à l’équation de la croissance durable, Macron a ignoré l’existence des deux France du déplacement. La population métropolitaine de 65 millions d’habitants se scinde en 25 millions vivant dans des grandes villes connectées avec des transports en commun et des marchés de l’emploi dynamiques et une France de 40 millions d’habitants vivant dans des villes moyennes ou des zones rurales sans ou avec peu de transports en commun. Cette deuxième France ne vit pas forcément mal, mais elle a besoin de sa voiture pour vivre, travailler, aller chez le médecin ou emmener les enfants à l’école. Miser la transformation environnementale sur une hausse massive du prix du gasoil alors qu’on a encouragé pendant trente ans la deuxième France à s’en équiper – chauffage ou voiture au gasoil qui émet beaucoup moins de CO2 et pas tellement plus de particules pour les moteurs les plus récents – est une atteinte à sa dignité autant qu’à son portefeuille.
Enfin, Macron n’a pas plus que ses prédécesseurs compris la nécessité de réindustrialiser le pays après une vague massive de désindustrialisation pendant vingt ans fondée sur le mythe de l’entrée dans un monde post-industriel et post-travail alors que nous sommes dans la révolution du numérique et de la robotique. « Pas d’industrie » veut dire pas d’exportation et pas de R&D, car partout la R&D industrielle représente plus de 80% de la R&D des entreprises. Il a pris quelques mesurettes, comme une annonce de 1,5 milliard d’euros d’investissements dans l’intelligence artificielle sur la durée de son quinquennat, alors que sur la même durée il alloue 50 milliards d’euros en cumulé pour supprimer la taxe d’habitation.
Certes, le « gilet jaune » est l’habit commode de tous les désarrois et la couverture d’une insupportable violence, mais sans création d’emplois rémunérateurs dérivés de l’industrie et des secteurs qu’elle entraîne, il ne peut pas y avoir de hausse réelle du pouvoir d’achat.
