Le Figaro – 20/10/2024
ENTRETIEN – L’économiste, qui avait élaboré le contre-budget des Républicains en 2023, salue les orientations prises par Michel Barnier, mais alerte sur la nécessité de réformes structurelles incontournables.
LE FIGARO. – Pour redresser les finances publiques, Michel Barnier défend la nécessité d’un effort évalué à 60,6 milliards d’euros. Ce projet est-il à la hauteur du problème français ?
CHRISTIAN SAINT-ÉTIENNE. – Selon le Haut Conseil des finances publiques, cet effort représente plutôt 40 milliards d’euros, car l’évolution des finances publiques telle qu’elle est évaluée par le gouvernement ne lui semble pas crédible. Il faudrait donc retenir comme base un chiffre intermédiaire. Après analyse, j’arrive à 52 milliards de baisse du déficit, soit 8 milliards de moins que les annonces gouvernementales, mais, ce qui me semble clé dans ce chiffre de 52 milliards, c’est une quasi-égalité entre les hausses de recettes et de mesures de trésorerie d’un côté (27 milliards) et les baisses des dépenses de l’autre (25 milliards). Je note que l’importante mesure concernant le recul de l’indexation des retraites (3,6 milliards) est une mesure de trésorerie, pas une réforme structurelle. Aussi, le gouvernement chiffre cet effort à 40 milliards de réduction de la dépense publique, mais, quand on regarde ce que représente cette mesure en pourcentage de PIB, on obtient 0,4 point, soit seulement 12 milliards entre 2024 et 2025. Ce qui mène à deux conclusions : la première est qu’il faut produire un effort considérable pour obtenir une baisse réelle finalement limitée ; la seconde est que notre système est structurellement porté vers une aggravation de la dépense publique. Il sera donc impossible d’en sortir sans réforme structurelle.
Quelles sont les options dont dispose Michel Barnier dans le contexte actuel ?
Michel Barnier réalise un bel exercice de replâtrage ultime. C’est admirable, mais, selon mes projections, si la baisse atteint 45 milliards en sortie de Parlement au lieu de 60 milliards, ce sera miraculeux. Autrement dit, les mesures annoncées sont indispensables, mais le rocher de Sisyphe reste face à nous. Le premier ministre l’a hissé à 3 mètres, mais nous serons très, très loin du point de bascule qui nous permettrait d’aller vers une réduction tendancielle du déficit. On peut sauver les meubles pour un an, mais il faudra recommencer. Et, même l’année prochaine, je ne vois pas comment nous pourrions renouveler un tel effort hors mesures structurelles très puissantes.
Dans quelle direction le Parlement devrait-il amender ce budget 2025 ?
Compte tenu de la composition actuelle de l’Assemblée, on peut craindre que les trois quarts des propositions ne soient pas raisonnables. Mais, si elles l’étaient, la priorité devrait être d’accentuer significativement la baisse de l’emploi public en se basant sur deux embauches pour trois départs à la retraite. Une autre piste serait de lutter plus fortement contre l’absentéisme par des mesures d’incitation à la productivité. Il faudrait aussi imaginer un nouveau modèle social de santé qui permettrait de réaliser une économie progressive de 3 à 5 milliards par an pour aller vers un équilibre durable de la Sécurité sociale.
Pourquoi personne n’a pu empêcher une dérive de cette ampleur ?
C’est une question socioculturelle. Au moins la moitié des élus français pensent que la dépense publique crée de la richesse et que la dette n’a pas d’importance parce qu’on ne la remboursera pas. Mais ces deux « lois » économiques reprises régulièrement sont fausses. Si la dépense publique créait de la richesse, la France serait le pays le plus développé au monde. Et il est illusoire de croire qu’une dette ne se rembourse pas dans le contexte monétaire qui est le nôtre, car l’euro n’est plus une monnaie nationale. Quand vous êtes endetté dans une monnaie étrangère, vous ne pouvez plus régler le problème via l’hyperinflation ou la spoliation de vos créanciers.
Comment pourrions-nous nous prémunir contre de tels dérapages ?
Pour les éviter, au-delà des réformes structurelles nécessaires, je crois que nous n’échapperons pas à une réforme constitutionnelle intégrant trois règles d’or. Ces trois règles permettraient de mieux contrôler les dépenses de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Pour l’État, il faudrait imposer le financement de la totalité des dépenses de fonctionnement par des recettes courantes, pour que le déficit ne puisse jamais dépasser le niveau de l’investissement. Pour les collectivités, il faudrait exiger que leurs dépenses de fonctionnement et 60 % de leurs dépenses d’investissement soient couvertes par des recettes courantes. En même temps, il faudrait leur redonner la possibilité de lever à nouveau une taxe d’habitation, sachant que sa suppression fut l’une des grandes erreurs du président Macron. Enfin, pour la Sécurité sociale, dont le budget est essentiellement fait de dépenses de fonctionnement, il faudrait exiger un équilibre obligatoire sur la durée d’un cycle économique de trois à quatre ans.
Que pensez-vous de la comparaison avec la Grèce ?
Elle est un peu déplacée, mais des éléments d’alerte méritent notre attention. Rappelons-nous les Grecs étaient partis sur un déficit public supérieur à 5 points de PIB pour 2009, mais, après l’arrivée d’un nouveau gouvernement en octobre, ce déficit était réévalué à 11 %, puis à presque 15 %. La France est loin de ces niveaux stratosphériques, mais le Haut Conseil a néanmoins relevé une hausse de notre déficit de près de 40 % en 2024. Dans un contexte de paix et de postpandémie, une telle dérive restera un cas d’école. Ce n’est pas une dérive à la grecque, mais, jusqu’à l’arrivée de Michel Barnier, nous étions dans un début de dérapage incontrôlé. Le premier ministre ramène la voiture sur la route, deux roues sont toujours entre la terre et le fossé. Avec une dette à 110 points de PIB, il est minuit moins une, dernier moment avant une crise très grave.
Cette gravité vous semble-t-elle comprise ?
Ce qui me semble ne pas avoir été compris, c’est que les organisations internationales, la Commission européenne et les marchés financiers regardent au moins autant la composition de l’ajustement budgétaire que son niveau. Or, si nous sortons de cette discussion parlementaire avec une baisse du déficit à hauteur de 45 milliards, tous ces observateurs verront que la baisse des dépenses ne représente que 40 %. Et cela sera jugé insupportable pour une économie considérée comme la plus fiscalisée d’Europe, voire peut-être du monde. Passer l’obstacle de l’automne 2024 ne nous épargnera pas la question des réformes structurelles, qui sera posée dès le printemps 2025. Il est possible que les agences de notation dégradent la note de la France dès mars-avril.
Le rôle du président de la République dans le dérapage budgétaire est pointé du doigt. Craignez-vous nouvelles mauvaises surprises ?
La responsabilité d’Emmanuel Macron est considérable, mais je ne crois pas trop aux chiffres cachés. Si nous devions atteindre un déficit au-delà de 6,1 %, une intervention de la Cour de justice de la République pourrait être exigée, pas pour punir, mais pour comprendre ce qui s’est passé.
Le budget est attendu ce lundi en séance publique à l’Assemblée. Quel message adressez-vous aux députés ?
Cette crise des finances publiques, qui est la plus grave depuis la Guerre, exige un changement de modèle économique et social. Une mutation complète de l’action publique s’impose.
Le Figaro – 10/04/2023
L’effondrement de notre balance commerciale est profondément lié à la faiblesse de notre industrie, analyse l’universitaire et économiste*, une spirale qui explique le déclin économique de la France en Europe et que seule une politique de réindustrialisation massive pourra enrayer.
Le déficit commercial a atteint 164 milliards d’euros en 2022, contre 85 milliards d’euros en 2021. La dégradation du solde commercial de 2019 à 2022 résulte de la dégradation du solde énergétique à hauteur de 60 % et de celui des échanges de produits industriels pour 40 %. Entre 2019 et 2022, la France a perdu des parts de marché et dégradé son solde extérieur dans presque tous les secteurs industriels. Le déficit des échanges de biens et services a atteint 3,3 % du PIB en 2022, soit le déficit le plus élevé depuis 1948.
La part de la France dans les exportations de biens de la zone euro a baissé de 31 % de 2000 à 2022, période au cours de laquelle la part de l’industrie manufacturière dans le PIB a baissé d’autant et notre part dans les exportations mondiales de produits manufacturés a baissé de moitié.
Les économies des pays développés ont un secteur des services qui représente 80 % de leur PIB. On ne peut comprendre l’importance de l’industrie si l’on ignore ce que j’appelle le paradoxe des deux fois 80 %. Alors que nos économies sont à 80 % des économies de services, 80 % des exportations mondiales de biens et services, hors matières premières et énergie, sont des exportations de produits manufacturés. De plus, on croit pouvoir se passer de l’industrie grâce à la recherche et développement (R&D) pour rester à la pointe des transformations globales. Or l’industrie effectue plus de 85 % de la R&D mondiale. Pour dire les choses clairement : « pas d’industrie = pas de R&D et pas d’exportations ».
Il faut également comprendre qu’un pays qui rate une révolution industrielle entre en sous-développement relatif et s’appauvrit rapidement. Ce sont le sous-développement de l’industrie et la dérive de la dépense et de la dette publiques qui expliquent l’effondrement économique relatif de la France en Europe depuis l’an 2000.
La part de la France par rapport à l’Allemagne dans l’industrie de la zone euro a chuté de 49,5 % en 2000 à 35,1 % en 2 021. Le poids relatif de l’industrie française par rapport à l’allemande est donc tombé de la moitié en 2000 au tiers en 2022. Compte tenu des investissements massifs en Allemagne dans la voiture électrique et les semi-conducteurs, le poids relatif de l’industrie française par rapport à l’industrie allemande va continuer de baisser en 2023-2025.
En dépit du plan d’investissement de 30 milliards d’euros sur cinq ans, annoncé en octobre 2021 et intitulé France 2030, – tourné notamment vers les petits réacteurs nucléaires, l’hydrogène vert et la décarbonation, les biomédicaments et l’espace -, la désindustrialisation relative du pays va s’aggraver d’autant plus que ce nouveau plan ne corrige pas les défauts d’éparpillement des précédents Plans d’investissement d’avenir (PIA). Les PIA, initiés en 2010, n’ont permis ni de freiner la désindustrialisation du pays, ni même d’augmenter l’effort national de R&D qui stagne à 2,2 % du PIB.
Notre effondrement industriel depuis près d’un quart de siècle, depuis le dernier point haut de nos parts de marché à l’export en 1999 jusqu’au point bas de 2022, explique notre plongée dans le déficit extérieur massif récurrent, l’affaiblissement des gains de productivité et la paupérisation relative du pays dont le niveau de vie a baissé d’environ 12 % depuis quinze ans par rapport à l’Allemagne. De plus, notre déficit public s’établira à 4,5 % du PIB en 2023, alors qu’il faudrait le réduire en urgence à 1,5 % du PIB pour enclencher une baisse sensible du ratio d’endettement public en proportion du PIB.
Seule une industrie compétitive, numérisée, robotisée et électrifiée et des services à forte valeur ajoutée peuvent nous donner une croissance décarbonée plus rapide offrant des emplois rémunérés 30 % à 50 % de plus que dans les services à la personne. Si le gouvernement a pris tardivement des mesures pour arrêter notre effondrement industriel, il n’y a pas de prise de conscience collective dans notre pays sur la nécessité d’une stratégie de réindustrialisation massive et d’un doublement de la production d’électricité en vingt ans pour compenser l’élimination du charbon et la baisse du recours au gaz et au pétrole. Il faut notamment créer en urgence des zones industrielles vertes capables d’accueillir rapidement des industries propres. C’est la stratégie de l’Allemagne et des Pays-Bas tandis que la France se déchire sur les questions sociales.
Le Figaro – 28/10/2021
Quel que soit le scénario envisagé pour le climat, la part des émissions des pays européens, et en particulier de la France, sera bien moindre à l’horizon 2030 que celle des pays du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Asie, démontre l’économiste. Pourtant, ce sont ces nations qui sont le plus pointées du doigt, déplore-t-il.
Le réchauffement climatique est avéré et ses conséquences sont significatives. Partant de ce constat, une certaine propagande écologiste instille trois idées clés. Ce serait la responsabilité de l’Europe de résoudre le problème car l’Europe est la source principale de pollution. La classe politique européenne n’aurait rien fait pendant des années et il faut mettre les Verts au pouvoir en urgence absolue pour sauver l’humanité, la population européenne devant accepter, de gré ou de force, une forme de décroissance accélérée. La situation en France serait catastrophique, et la seule solution passerait par les énergies renouvelables car on ne pourrait compter sur le nucléaire comme solution pérenne.
Or il apparaît que ces trois affirmations sont monstrueusement fausses !
Le développement conjoint du marxisme vert – vert à l’extérieur et rouge à l’intérieur -, et du wokisme qui analyse tous les sujets sous le prisme de la race et du sexe tout en récusant toute référence au réel, ne permet plus de regarder les choses en face. C’est néanmoins ce que j’entreprends ici.
Des travaux s’appuyant sur le programme Edgar – Emissions Database for Global Atmospheric Research – de la Commission européenne montrent la répartition géographique des émissions de CO2 dans le monde en 2018 et sa répartition probable en 2030 selon deux scénarios. Selon le scénario 1, nous supposons qu’un effort minimal est mis en œuvre par les principaux pollueurs mondiaux et que les émissions mondiales n’augmentent que de 10 % de 2018 à 2030. Selon le scénario 2, les principales tendances actuelles continuent et les émissions mondiales de CO2 augmentent de 25 % de 2018 à 2030.
Compte tenu des tendances d’émission de CO2 observées sur les dix dernières années et des engagements effectivement pris et mis en œuvre par les États, il apparaît que, dans le scénario S1, le plus favorable pour le climat, la part de l’Union européenne à vingt-sept dans les émissions mondiales de CO2 devrait passer de 8,1 % en 2018 à 6,3 % en 2030. Celle de la France passerait de 0,9 % en 2018 à 0,7 % des émissions mondiales en 2030 pour un PIB français représentant 3 % de la production mondiale, ce qui démontre l’extrême efficacité et rigueur environnementale du secteur productif français.
Cette réduction massive de la part européenne dans les émissions mondiales résulte de toutes les dispositions prises par les gouvernements européens, depuis un quart de siècle, visant à améliorer l’efficacité climatique de la construction et des transports. L’instrumentalisation de la jeunesse européenne contre les seuls gouvernements ayant réellement agi contre le réchauffement climatique est grotesque.
À l’inverse de l’Europe, la part de la pollution émise par l’Asie, l’Afrique et Moyen-Orient passerait de 58,6 % des émissions mondiales de CO2 en 2018 à 64,8 % en 2030.
Dans le scénario S2, le moins favorable pour le climat, la part de l’Union européenne dans la pollution mondiale tombe à 5 % en 2030 et celle de la France à 0,6 % des émissions mondiales de CO2 en 2030 ! À l’inverse, la part de la pollution mondiale émise par l’Asie, l’Afrique et le Moyen-Orient grimpe à 68,5 %, voire dans un scénario plus pessimiste à 70 % de la pollution mondiale en 2030 !
Ces chiffres essentiels sont soigneusement cachés pour cliver la population européenne en lui faisant croire qu’elle est la source principale de la pollution mondiale et qu’elle doit accepter, y compris par la contrainte, de réduire non seulement ses émissions de CO2 mais aussi et surtout sa consommation d’énergie afin d’accélérer sa décroissance. Une punition inutile infligée à une Europe qui par la révolution scientifique et politique des XVIIIe et XIXe siècles a « inventé » la croissance économique après trois millénaires de stagnation du niveau de vie et de l’espérance de vie, cette dernière ayant triplé au cours des deux derniers siècles. À preuve, les scénarios de RTE qui viennent d’être publiés pour envisager la « dépollution » de la France, qui est pourtant le grand pays de plus de 50 millions d’habitants le plus vertueux du monde en termes d’environnement, sont construits sur une baisse de la consommation d’énergie de plus de 40 % d’ici à 2050 afin d’enclencher la décroissance de la production française et la baisse du niveau de vie de la population la plus vertueuse !
Il s’agit donc de briser la France, dont la contribution à la pollution mondiale baissera mécaniquement à 0,2 ou 0,3 % des émissions mondiales de CO2 avant 2050, afin de permettre à l’Asie de multiplier les centrales électriques au charbon en produisant près de 70 % de la pollution mondiale en 2030.
Encore plus insupportable est le fait que lorsque les Verts sont au pouvoir, comme Cécile Duflot lorsqu’elle était ministre du Logement en 2012-2014, ils n’enclenchent pas une politique massive d’isolation des logements qui permettrait de réduire les émissions de C02 de 20 % en vingt ans, sans régression du niveau de vie, par la création d’une filière entière de réhabilitation du parc de logements qui pourrait créer de 300 000 à 350 000 emplois pérennes non délocalisables. Car les Verts français, à la différence des Verts allemands, n’ambitionnent pas de favoriser l’essor d’une France prospère et toujours plus vertueuse en matière environnementale, mais poursuivent le vieux rêve de mettre à bas le capitalisme et entreprennent de culpabiliser un pays dont ils n’ont pas la fierté.
Crédit photo : Markus Spiske
Le Figarovox – 5/08/2021
Le Conseil d’État a condamné l’État à verser 10 millions d’euros à des associations militantes, estimant que le gouvernement n’a pas pris les mesures suffisantes pour limiter la pollution de l’air. La judiciarisation de l’action gouvernementale est à son comble, s’inquiète l’universitaire Christian Saint-Étienne.
Le combat pour le pouvoir entre le Politique et les Juges est récurrent en France depuis des siècles. Sous l’Ancien Régime, les Juges ont affaibli le pouvoir royal à plusieurs reprises. La Ve République, au contraire, avait essayé de limiter le pouvoir judiciaire au profit de l’Exécutif. Or une double jurisprudence, européenne et nationale, contraint aujourd’hui l’action politique non plus seulement en légalité, ce qui est le propre du Juge, mais aussi, de plus en plus ouvertement, en opportunité.
Cette dérive vient d’être illustrée, qui plus est un 4 août, par un arrêt du Conseil d’État qui condamne l’État à verser 10 millions d’euros à l’association Les Amis de la Terre ainsi qu’à plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air.
En juillet 2020, le Conseil d’État avait «ordonné» au gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. «Si des mesures ont été prises, le Conseil d’État estime aujourd’hui qu’elles ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d’entre elles reste incertaine et leurs effets n’ont pas été évalués. C’est pourquoi il condamne l’État à payer l’astreinte de 10 millions d’euros à l’association Les Amis de la Terre (…). Le Conseil d’État évaluera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l’année 2021 au début de l’année 2022 et décidera si l’État devra verser une nouvelle astreinte», explique le Conseil d’État dans le communiqué de presse qui présente son arrêt.
Seul le Législatif peut écrire la loi et dicter des obligations au gouvernement.
Il apparaît clairement que le Juge administratif ne juge pas ici en légalité mais en opportunité.
Projetons-nous dans un autre contexte. Une association d’Anciens combattants aurait pu faire condamner l’État en 1871 pour ne pas avoir équipé nos soldats de mitrailleuses dans la guerre de 1870, comme les armées allemandes qui avaient observé – ainsi que des attachés militaires français -leur usage, aux Etats-Unis, pendant la Guerre de Sécession. En 1941, la même association aurait fait condamner l’État pour ne pas avoir constitué des divisions blindées face à l’armée allemande et ce d’autant plus qu’un colonel français, de Gaulle, avait défendu cette nouvelle approche.
De même, aujourd’hui, une association militant en faveur de la «réindustrialisation de notre économie» pourrait faire condamner l’État pour avoir mis en œuvre les 35 heures en 2000-2002 et ne pas avoir retardé l’âge de départ à la retraite à 65 ans, deux mesures qui sont massivement responsables d’un coût du travail qui bloque notre compétitivité. Ainsi de suite.
Il convient d’ouvrir ici un débat, non de sémantique juridique, mais de stratégie politique dans le cadre du régime de la démocratie libérale représentative avec séparation des pouvoirs. Seul le Législatif peut écrire la loi et dicter des obligations au gouvernement. Celui-ci, dans le cadre de l’État de droit ainsi institué, essaie de faire progresser la situation économique, sociale, environnementale, militaire et diplomatique du pays du mieux qu’il peut, en commettant des erreurs mais aussi en enregistrant des réussites sur la durée.
Il n’appartient donc pas au Juge d’évaluer les politiques gouvernementales mais à un Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques d’en juger, sous le contrôle des représentants élus du peuple. À condition que cet Office existe, évidemment, ce qui n’est pas le cas. Il faut le créer en urgence, par une révision constitutionnelle parlementaire.
Il faut casser la dérive vers le pouvoir de Juges non élus. Créons dans la Constitution un tribunal parlementaire de 60 membres qui, à la majorité qualifiée, aura le droit d’annuler une décision du Conseil Constitutionnel et un arrêt de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État.
Mais il faut aller plus loin si l’on veut casser la dérive vers le pouvoir de Juges non élus. Cette révision devrait être mise à profit pour créer dans la Constitution un tribunal parlementaire de 60 membres (moitié Assemblée nationale et moitié Sénat et en proportion de tous les partis) pouvant être saisi par le gouvernement ou 150 parlementaires, dont au moins un tiers de l’opposition, et qui pourra, à la majorité qualifiée, annuler une décision du Conseil constitutionnel et un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat.
Il ne s’agit pas de dupliquer les dérives des pays d’Europe centrale qui veulent s’attaquer à l’État de droit au bénéfice d’un gouvernement, mais de rétablir la séparation des pouvoirs avec un outil – le Tribunal parlementaire – qui permette de casser ce que l’on peut nommer le pouvoir de «double opportunité» des juges.
On nommera pouvoir de «simple opportunité» la capacité des juges d’évaluer si un agent de l’État ou une collectivité a respecté ou non la loi au sens de ne pas faire ce qui est interdit, voire de faire ce qui est explicitement ordonné par la loi sous forme de mesures spécifiques édictées, mesure par mesure, par la loi elle-même. Mais seul un Office parlementaire peut «évaluer» des politiques – «pouvoir de double opportunité»- en fonction d’objectifs généraux fixés par la loi.
Enfin, dans cette affaire, le Conseil d’État condamne l’État à payer une somme à une Association, ce qui va conduire à la multiplication des contentieux. À ce propos, une loi devrait prévoir que toute condamnation de «l’État» sera complétée par l’expression «donc le contribuable». On condamne «l’État – donc le contribuable» à verser des sommes à des intérêts privés . L’État, sur le plan financier, n’est qu’une fiction, ce que les Juges ont apparemment oublié.
FigaroVox – 22/07/2020
FIGAROVOX/TRIBUNE – En concluant un accord qui prévoit une mutualisation des dettes et une plus grande solidarité budgétaire, l’Europe paraît franchir un pas supplémentaire vers le fédéralisme, non sans rappeler la reprise des dettes des États par le gouvernement fédéral américain, mise en oeuvre par Alexander Hamilton en 1790. Mais l’Europe est trop facturée et n’a pas assez de vision stratégique pour prétendre à cette comparaison, juge l’économiste.
Face à la crise économique d’une ampleur inouïe causée par la pandémie du coronavirus Covid-19, l’Europe a été capable de mettre en œuvre des mesures d’urgence mais elle passe à côté de l’essentiel: les écartèlements nord-sud et est-ouest au sein de l’Union et l’érosion de plus en plus rapide de son poids dans le monde.
Les politiques économiques européennes ont pu impressionner par les montants annoncés et en répondant par des mesures considérables de chômage partiel et de prêts des banques garantis par les États.
Plusieurs programmes massifs ont été mis sur pied, en complément du «Quantitative Easing» (QE) ou rachat des obligations émises notamment par les États depuis mars 2015. Puis, à partir du 18 mars 2020, le Pandemic Emergency Purchase Program (PEPP) de 750 milliards d’euros est venue compléter le QE. Ce programme a été augmenté de 600 milliards d’euros le 4 juin à 1 350 milliards d’euros jusqu’à la fin juin 2021 au moins.
En termes de politique budgétaire, les 27 ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne se sont mis d’accord le 9 avril 2020 pour un plan de 540 milliards d’euros en partant d’une base de 100 milliards d’euros pour un fonds de garantie du chômage partiel (SURE), de 200 milliards d’euros d’engagements progressivement mis en place par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour prêter aux entreprises et de 240 milliards d’euros mobilisés par le MES (Mécanisme européen de stabilité). Ensuite, l’Union européenne a trouvé un accord le 21 juillet 2020 sur un plan de relance de 750 milliards d’euros composé de 390 milliards d’euros de dons et de 360 milliards d’euros de prêts pour aider les pays et les secteurs en difficultés.
On pourrait conclure de toutes ces initiatives que l’Europe vit ainsi un moment hamiltonien. Alexander Hamilton (1757-1804) fut le premier secrétaire du Trésor des États-Unis. Juriste constitutionnaliste et financier, disciple de Hobbes et de Montesquieu, il fut influent lors de la Convention constitutionnelle américaine de 1787. En 1790, à l’instigation d’Hamilton, le gouvernement fédéral a repris les dettes contractées par les États américains dont les finances publiques étaient alourdies par les dettes accumulées lors de la guerre d’indépendance (1775 – 1783).
Mais s’il ne faut pas négliger l’avancée des 27 conduisant à la première émission de dette européenne face à la pandémie de coronavirus, l’Europe ne vit pas un moment hamiltonien pour trois raisons:
Dans un premier temps, la zone euro est plus que jamais divisée entre le Nord qui a conservé une industrie puissante et accumule des excédents extérieurs et un Sud en voie de désindustrialisation dont la France est l’archétype. Le niveau de vie moyen des pays du Sud (France, Italie, Espagne et Portugal) a décroché de plus de 15% par rapport à l’Allemagne de 2010 à 2020. L’euro, qui fut annoncé comme instrument de convergence en Europe, s’est révélé être un levier de divergence des performances entre le nord et le sud de la zone en l’absence des trois conditions de réussite d’une monnaie commune dans une zone monétaire qui n’est pas optimale au sens de la théorie économique: un budget spécifique à la zone euro investissant massivement dans la R&D et les infrastructures physiques et numériques de la zone, une politique économique commune et une coordination des politiques fiscales et sociales.
Ensuite, l’Europe continue de prôner un modèle de souverainetés partagées au niveau mondial alors que l’on assiste partout au retour de politiques stratégiques nationalistes affirmées comme aux États-Unis, en Chine, en Russie, au Brésil, en Inde, au Royaume-Uni, etc. Six décennies de naïveté aggravée, voire militante, pour un résultat effroyable en termes de perte d’influence mondiale.
La troisième raison relève du fait que l’Union européenne n’a pas pris la mesure des transformations du monde résultant de la double mutation liée à la Nouvelle révolution industrielle (NRI) du numérique et au conflit pour la domination du monde entre les États-Unis et la Chine. L’Europe est en retard dans la révolution numérique face aux Gafam américains (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et aux BATHX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi). Et elle ne semble pas percevoir les accélérations dans la mutation du monde. Les États-Unis et la Chine sont entrés depuis le début des années 2010 dans un conflit de long terme pour la domination du monde. Ces deux pays s’affrontent dans les domaines économique, technologique et montent en puissance dans la défense. Tous les coups sont permis comme l’appropriation de la mer de Chine méridionale par la Chine ou les sanctions américaines contre Huawei pour affaiblir cette entreprise dans le développement de la 5G qui est au cœur de la NRI. En 2020, ces deux géants contribuent à 40 % du PIB mondial et 56 % des dépenses militaires de la planète. Les risques de dérapage à court terme sont nombreux, de la Corée du Nord à Hong Kong, Taiwan et la frontière entre la Chine et l’Inde.
L’Europe n’est donc pas un ensemble politique intégré ayant adopté une politique de puissance pour résister aux pressions extérieures. Elle ne peut être comparée aux États-Unis de 1790 qui venaient de créer la nation américaine et un État fédéral pour la servir. Au contraire, l’Europe est économiquement divisée entre le Nord et le Sud de la zone euro et politiquement divisée entre l’Ouest et l’Est de l’Union européenne. De plus, elle est affaiblie par le Brexit qui traduit le rejet de cette Union par une part croissante des peuples des nations européennes.
Non seulement l’Union européenne ne vit pas un moment hamiltonien, mais son inexistence politique et stratégique menace son indépendance et sa prospérité.
Crédit photo : Guillaume Périgois sur Unsplash
Le Figaro – 17 juin 2020
Selon les organisations internationales, nous allons connaître une crise économique 50 % plus grave que celle de l’Allemagne, argumente le professeur titulaire de la chaire d’économie au Conservatoire national des arts et métiers.
La France attend un rebond économique après la crise du Covid-19 comme on attend un miracle. Mais sans changement de cap, et même avec un retour à une activité économique « normale », le pays va continuer de dériver.
On ne peut pas comprendre ce qui nous attend sans une analyse du confinement. Non seulement l’État, qui a le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés, n’avait pas de masques et de tests pour tracer l’épidémie, mais il a procédé au confinement le 17 mars en mode panique sans stratégie affirmée effectivement mise en œuvre. Les commandes massives de masques n’interviennent qu’après le confinement et la stratégie visant à tracer, à masquer et à isoler n’est réellement mise en œuvre qu’à mi-avril. À mi-mai, on mène enfin la bonne approche pour identifier les foyers et les traiter immédiatement. Cette incapacité du gouvernement et de l’appareil d’État d’apprendre des pays qui réussissent à contrôler l’épidémie sans confinement, comme la Corée du Sud, Taïwan ou Singapour vient de loin. Certes, d’autres pays ont été en difficulté, comme l’Italie, mais on pouvait attendre de l’État français une réponse plus professionnelle. Or on découvre en mars-avril, que notre pays a trois à quatre fois moins de lits de réanimation que l’Allemagne alors que nous dépensons plus pour la santé (en pourcentage du PIB).
Les élites politiques françaises ont majoritairement une formation administrative et juridique qui ne les invite pas à l’ouverture internationale mais les conditionne à l’aveuglement dès qu’un changement majeur intervient. Lorsque l’État centralisé et aveugle se retrouve désemparé fin mars, incapable de commander massivement des masques alors que des régions, des villes ou le secteur privé y parviennent, il utilise la réquisition avec pour seul effet de casser toutes les filières d’approvisionnement au lieu de les coordonner.
Et ces mécanismes d’autoblocage, d’aveuglement et de réquisition autoritaire visant à cacher son impuissance, sont toujours à l’œuvre. Qui peut penser que cet État peut conduire un déconfinement rapide et ordonné, puis la nécessaire transformation de la nation ? D’autant que selon les organisations internationales nous allons connaître une crise moitié plus grave que celle de l’Allemagne. Le poids relatif de l’économie française par rapport à l’allemande va continuer de chuter, accélérant l’effritement à l’œuvre depuis quinze ans à cause de la désindustrialisation de notre pays.
Or le gouvernement a pris peur, début mai, à l’idée que l’on allait découvrir, qu’à l’impréparation catastrophique au début mars s’est ajoutée son incapacité à décider et à adopter la bonne stratégie. À partir de ce moment, consciemment ou inconsciemment, le gouvernement a ralenti le déconfinement pour justifier ses errements par la gravité supposée de la crise sanitaire alors que le nord de la zone euro déconfinait à partir du 27 avril, au point de provoquer une crise économique d’une ampleur inouïe. Nos dirigeants pensent que l’économie fonctionne comme un moteur qu’on rallume en appuyant sur un bouton. En réalité, plus on retarde le déconfinement et plus on aggrave la crise économique.
Certes, le gouvernement a pris quelques mesures techniques utiles comme le mécanisme du chômage partiel, néanmoins surcalibré, ou les prêts garantis par l’État (PGE) qui posent la question de la sortie en fonds propres pour que les entreprises puissent investir. Mais un nouveau risque stratégique apparaît. Le recul d’un dixième du PIB en 2020 ne se traduit pas par un recul de 10 % de l’activité de toutes les entreprises, mais par la faillite ou restructuration de 15 % des entreprises tandis que 30 % d’entre elles vont être en plein boom. L’entre-deux va surnager difficilement.
À supposer que l’économie rebondisse, ce n’est pas un rebond qui se prépare mais une mutation vers le numérique, l’écologie et les industries de souveraineté à condition d’agir avec détermination. Les fonds de capital-investissement veulent mobiliser 6 milliards d’euros avec les assureurs et l’aide de l’État pour accélérer ce mouvement tandis que Bercy travaille sur un fonds garanti par l’État de 10 milliards d’euros sous forme de prêts participatifs. Déjà des semaines de discussion et pas de décisions fortes.
Surtout, les Allemands ont mis 100 milliards d’euros sur la table en fonds propres pour accélérer la mutation de leur économie. Il faut que la France mobilise 75 milliards pour provoquer, accompagner et accélérer la mutation de notre économie. Ces fonds propres doivent permettre des prises de participation de 10 % à 30 % par augmentation de capital dans les 20 000 entreprises qui font l’économie française, avec des interventions de 5 à 500 millions d’euros selon les secteurs, les enjeux et la taille des entreprises.
Il n’y aura pas de miracle. Soit nous prenons la mutation à bras-le-corps, soit nous disparaissons comme puissance autonome. Où sont les de Gaulle ?
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Le Figaro Magazine – 8 mai 2020
L’économie autant que la politique, l’histoire ou la géographie, nourrit la stratégie et les rapports de force entre nations. La preuve par le bras de fer entre Trump et Xi Jinping.
Christian Saint-Etienne s’est déjà fait un nom dans l’étude et l’enseignement de l’économie. Il est en train de s’en faire également un dans l’analyse géostratégique. L’examen de sa biographie montre qu’il est passé, aussi naturellement que certains historiens ou géographes, de sa discipline d’origine aux questions de stratégie et rapports de force entre nations. Le tout à travers un prisme : une lecture pessimiste des événements, qui rappelle parfois la vision « décliniste » de Nicolas Baverez, bien qu’il tienne un discours plus programmatique que l’auteur de La France qui tombe. Comme titulaire de la chaire d’économie industrielle au CNAM, Saint-Etienne ne cache pas ses inquiétudes concernant les fondamentaux de l’économie française ; en tant que président de l’Institut France-Stratégie, il ne dissimule par sa préoccupation quant aux faiblesses politiques de l’Union européenne.
Son ouvrage sur Donald Trump et Xi Jinping est de ces livres qui permettent au profane de saisir un certain nombre de subtilités d’ordinaire réservées aux spécialistes.
L’auteur est persuadé que les deux dirigeants sont engagés dans une course à domination planétaire néfaste pour l’humanité. Sa démonstration est impeccable ; elle est aussi très convaincante. « Trump démolit l’ordre du monde construit pendant un siècle par ses prédécesseurs : une architecture subtile ayant démontré sa stabilité, dit-il. Quant à Xi, après s’être fait passer pour un dictateur éclairé, il apparaît pour ce qu’il est : un autocrate absolu. Leur bras de fer peut à tout instant dégénérer. »
Conclusion de Saint-Etienne, qui tient de la déduction intellectuelle plus que d’un réel motif d’espoir : l’Europe a un rôle à jouer – pour peu qu’elle s’allie avec la Russie, plus inquiète de l’expansionnisme chinois que de sa rivalité avec les Etats-Unis. La stratégie, comme l’histoire, est une science de la tragédie…
Le Figaro – 18 mars 2020
Les conséquences politiques, économiques et sociales du Covid-19 vont être immenses. Les systèmes politiques français et européens sont tenus de se transformer pour éviter une implosion continentale à moyen terme. Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé des mesures importantes de confinement à partir du mardi 17 mars, des restrictions fortes de déplacement et des incitations au télétravail tout en laissant ouverts tous les services essentiels. Un fonds public de garantie des nouveaux prêts aux entreprises de 300 milliards d’euros va être mis à en place. Outre les aides au chômage technique jusqu’à 4,5 Smic qui conduiront à verser 84% du salaire net aux salariés (100% au niveau du Smic), le paiement des charges sociales et fiscales des PME est reporté, mais pas le paiement de la TVA puisqu’il correspond par nature à des ventes effectives. Pour les petits commerçants, le paiement des loyers mais aussi des factures d’eau, de gaz et d’électricité est suspendu. Les commerçants et artisans ayant dû arrêter leur activité devraient recevoir une allocation mensuelle de 1500 euros. Ces mesures s’inscrivent dans un plan de soutien de 45 milliards d’euros présenté par le ministre de l’Economie. En outre, Emmanuel Macron a annoncé la suspension des réformes des retraites et de l’assurance-chômage.
L’objectif central de ces mesures indispensables, qui sont prises dans tous les pays développés, est d’éviter des chaînes de faillites qui rendraient impossible le redémarrage de l’économie. Le confinement devrait durer de deux à quatre semaines pour permettre au système sanitaire de pendre en charge les malades du Covid-19. Mais il faut déjà anticiper la suite : quel sera le coût probable de la crise et les dégâts seront-ils transitoires ou permanents ?
Tout va dépendre de la durée de la crise. Si la crise dure moins de six semaines, avec une économie qui reprend assez vite en mai, on évitera le chômage de masse et une crise systémique des finances publiques qui pourrait résulter de la perte de confiance des marchés dans la capacité des autorités françaises à contrôler la situation. Le produit intérieur brut (PIB) baisserait alors de 1% à 2% en 2020, mais ce serait la moyenne d’un net recul au premier semestre et d’un fort rebond au second semestre qui rendrait envisageable une croissance de 1 à 2% en 2021. Le chômage pourrait être contenu autour de 9% au second semestre de 2020. Le déficit public pourrait être de 4 à 5% du PIB en 2020 mais revenir en dessous des 3% en 2021. La dette publique pourrait atteindre 105 à 106% du PIB à fin 2020 avant de se stabiliser en 2021.
Si la crise devait durer plusieurs mois, à la suite d’une reprise de la pandémie après la période de confinement, en revanche, on peut s’attendre à un effondrement de dizaine de milliers de PME et à une remontée rapide du chômage autour de 12%, voire plus. Le déficit public se creuserait de plusieurs points de PIB, jusqu’à 7 ou 8% du PIB tandis que le PIB pourrait baisser en 2020 de 5 à 7% sous l’effet d’un confinement allant de six semaines à trois mois. Dans ce contexte, la dette publique pourrait monter jusqu’à 115% du PIB à la fin de 2020, avant une reprise aléatoire de l’économie en 2021 qui réduirait peu le déficit et verrait la dette publique continuer de s’envoler.
L’enjeu de la réussite du confinement est donc colossal. Au risque sanitaire, s’ajoute le risque économique et social, et donc politique. Selon sa durée, cette crise va mettre à nu la situation structurelle de nos finances publiques. Depuis quarante ans, nous ne voulons pas prendre les mesures permettant d’équilibrer nos finances publiques dans les moments de croissance ce qui nous place en position délicate au début de la crise actuelle avec une dette publique de 100% du PIB. Et nous nous permettons encore des cadeaux irresponsables comme la suppression de la taxe d’habitation alors que c’est une taxe directement justifiée par les services rendus : routes goudronnées, écoles communales entretenues, etc. Il ne faut pas que la crise sanitaire soit le prétexte à ne pas rouvrir les dossiers délicats lorsqu’elle sera passée. Lorsque des analystes appellent en temps normal aux réformes de structures, ce n’est pas parce qu’ils sont atrabilaires et vicieux mais parce qu’ils veulent que le pays soit aussi fort que possible pour faire face aux défis et surmonter les crises comme celle du coronavirus que nous affrontons aujourd’hui.
Si la crise sanitaire est courte, les dérives antérieures reprendront vraisemblablement : affaiblissement continue de notre industrie après la désindustrialisation massive des vingt dernières années, montée de la dette publique dans l’indifférence générale, troubles sociaux permanents qui font plier des gouvernements intrinsèquement faibles depuis plusieurs quinquennats, Etat régalien sous-financé, absence de fonds d’épargne à long terme pour rabâtir notre industrie et nos infrastructures, etc. Au niveau européen, l’Union européenne est le champ clos de la compétition entre les Etats-Unis et la Chine pour la domination mondiale. Les entreprises de ces pays font ce qu’elles veulent en Europe quand l’inverse est strictement contrôlé. La politique commerciale commune de l’Union européenne envisage avec d’infinies précautions, après vingt ans de débats, d’instiller un peu de réciprocité dans les échanges. La question des mesures compensatrices pour les entreprises, notamment chinoises, qui vendent librement en Europe en étant massivement subventionnées dans leur pays d’origine vient d’être renvoyée à 2021 sur injonction de l’Allemagne.
La bouteille à l’encre de la conjecture politique et économique sera brisée dans les prochaines semaines. On verra alors si la France veut se ressaisir quel qu’en soit le prix ou si l’alanguissement dans la médiocrité, qui avilit notre pays depuis un quart de siècle, continue dans l’indifférence générale, quand il n’est pas théorisé comme un horizon sociétal. On observera si l’Europe veut enfin adopter une politique de puissance ou si elle continue de se coucher devant la Chine, les Etats-Unis ou la Russie.
Historiquement, aucun pays ne s’est jamais redressé sans leaders courageux, opérant sur le fondement d’un diagnostic clair, et capables d’expliquer au peuple les mesures prises. L’heure de vérité approche. Nous allons devoir payer le prix d’un quart de siècle de lâchetés en France et en Europe. Les analystes pensaient depuis quinze ans que le choc de vérité serait économique ou politique. Il s’appelle Covid-19.
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Le Figaro – 07/02/2020
En matière de concurrence, de politique commerciale et de politique industrielle, l’Union européenne doit se montrer beaucoup plus exigeante si elle ne veut pas déchoir face à la Chine et aux États-Unis.
Alors que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est en cours et que la compétition entre Etats-Unis et Chine pour la domination mondiale s’accentue, il faut plus que jamais s’interroger sur la place de l’Union européenne à vingt-sept dans un monde en pleine ébullition.
La compétition globale entre la Chine et les Etats-Unis, dans le double domaine économique et militaire, structure depuis dix ans la géostratégie planétaire. Mais ce n’est rien par rapport à ce qui nous attend.
Cette compétition s’accompagne de l’essor d’oligopoles américains et chinois surpuissants qui vont dominer l’ensemble des marchés civils et militaires. On connaît les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et les BATHX (Baidu, Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi), mais on ignore que les banques américaines ont pris le contrôle des marchés financiers européens depuis la crise de 2008. Les Etats-Unis se dotent de géants financiers dans le cadre d’une stratégie de domination affichée qui les conduit à affirmer leur prééminence globale dans les secteurs de la défense, de la finance, de la santé, de l’agroalimentaire et des technologies numériques. La finance devra accompagner l’effort de guerre en cas de nécessité. La santé et l’alimentation permettraient de maintenir en bonne condition la population en cas d’effort de guerre. Les technologies de la Nouvelle Révolution Industrielle (NRI) doivent assurer la prééminence technique américaine.
La NRI redouble de vitesse et nous fait entrer dans une économie 3.0 que l’on peut nommer « iconomie ».
La NRI a déjà connu trois accélérations technologiques et nous abordons la quatrième. Une première accélération de la « révolution iconomique » est intervenue dans les années 1990 sous l’effet de la mise en réseau de centaine de millions de micro-ordinateurs grâce à Internet. La deuxième accélération est intervenue à partir de 2007 avec la commercialisation du premier smartphone, l’iPhone d’Apple, résultant de la demande de Steve Jobs à ses ingénieurs de mettre un ordinateur dans un téléphone. La troisième accélération est en cours depuis 2015 avec la montée en puissance simultanée de l’intelligence artificielle et de la 5G qui vont se déployer massivement d’ici à 2025. Une quatrième accélération va commencer avec l’optronique (équipements et systèmes utilisant à la fois l’optique et l’électronique dans le domaine militaire, NDLR), l’espace, les biotechnologies et le corps augmenté, ainsi que l’informatique quantique. Toutes ces transformations vont arriver à maturité, pour l’essentiel, dans l’actuelle décennie des années 2020. Le monde va plus bouger dans les dix prochaines années que dans les vingt dernières.
Face à cette mutation totale, économique et technologique, politique et militaire, renforcée par des stratégies de domination affirmée de la Chine et des Etats-Unis, l’Europe est une spectatrice apeurée. Si l’on imagine le monde comme un grand échiquier de 100 mètres de côté, les Etats-Unis et la Chine sont des boules d’acier de 3 mètres de diamètre qui évoluent sur l’échiquier avec l’Inde et la Russie, boules d’acier de 1 mètre, et les vingt-sept petites boules en bois européennes de 1 à 30 centimètres de diamètre. Voilà l’exact rapport de force entre l’Union européenne et le reste du monde. L’Union n’a ni vision stratégique, ni acteurs économiques géants des mutations en cours, ni armée, ni même politique de puissance. Et c’est sur la base d’une doctrine de la concurrence définie en 1997 qu’elle juge des concentrations en Europe.
Que faire ? D’abord ouvrir les yeux et voir le monde tel qu’il est : les rapports de force entre Etats vont continuer de se durcir sur l’échiquier mondial. Ensuite, prendre conscience de l’accélération annoncée des ruptures technologiques car les révolutions industrielles classent les nations en termes de puissance économique et stratégique. Enfin, définir une politique stratégique et se doter des instruments pour agir.
S’agissant de l’Union européenne à vingt-sept, il est crucial de redéfinir ensemble les trois leviers d’action que sont la politique de la concurrence, la politique commerciale et les éléments de politique industrielle. Dans le domaine de la concurrence, il faut redéfinir les notions de marché pertinent, de champ de la concurrence et les critères d’évaluation de la concurrence effective et future tout en intégrant l’analyse institutionnelle des conditions d’évolution des grands concurrents étrangers. Si ces derniers sont massivement subventionnés dans leur pays d’origine, il faut mettre en place des mesures correctrices fortes. A l’égard de la politique commerciale, l’objectif doit être la réciprocité totale sur l’ouverture des marchés publics et privés. En matière de politique industrielle, favorisons les groupements industriels européens sur les technologies génériques : batteries, microprocesseurs, moteurs spatiaux, panneaux photovoltaïques. Il faut que la Commission européenne fasse évoluer ces trois domaines ensemble dans un cadre cohérent.
Mais si ces changements sont clés au niveau de l’Union européenne, des politiques stratégiques plus offensives sont également nécessaires, dotées de fonds d’investissement massifs montant rapidement en puissance à hauteur de 50 milliards d’euros par an, pour l’ensemble des fonds. Ceux-ci doivent être financés par les Etats volontaires et les fonds des industriels acteurs des recherches et des nouvelles productions dans le cadre de projets dits PCEI (Important Projects of Common European Interest).
Par exemple, on peut démarrer à 10 milliards d’euros par an financés par les Etats à 65% dans la phase de recherche et développement, et augmentant de 5 milliards pas an avec une part publique qui baisse de 5 points chaque année. Si les Etats concernés étaient l’Allemagne, la France, l’Autriche, le Benelux, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, 50 milliards d’euros ne représenteraient qu’un demi-point de PIB ! Et beaucoup moins si ce montant n’était atteint qu’au bout de quelques années.
Jamais les astres pour un changement significatif de politique européenne n’ont été aussi bien alignés avec la nouvelle Commission. Mais, compte-tenu de l’accélération de la « révolution iconomique », si rien d’extrêmement décisif n’a bougé sur ces points clés avant dix-huit mois, l’Union est stratégiquement et politiquement perdue.
Crédit photo : Markus Spiske
Le Figaro – 05/12/2019
Pour Christian Saint-Etienne, la réforme n’a plus grand rapport avec l’idée initiale d’Emmanuel Macron.
Initialement, le gouvernement avait annoncé le remplacement des 42 régimes de retraite actuellement opérationnels en France par un régime universel, en sorte qu’un euro cotisé rapporte la même prestation à la retraite pour tout le monde. Qui peut être contre une telle proposition ?
Mais dans aucun pays au monde, il n’y a qu’un seul régime de retraite. On a insisté sur le fait que le régime suédois à points était à copier : le même régime pour tous serait la panacée. Cependant, il apparaît qu’en Suède, au-delà d’un revenu de 40 000 euros annuel, il y aurait plusieurs centaines de régimes prélevant de lourdes commissions. Ensuite, on a appris que le régime voulu par le gouvernement serait non pas universel mais unique et comprendrait des poches spéciales pour divers cas particuliers (régimes spéciaux, professions indépendantes, etc.). Le projet originel est mort.
Or s’il y a actuellement trois grands régimes (salariés du privé, salariés du public et indépendants), on compte plusieurs régimes complémentaires (Agirc-Arcco) ou professionnels du privé (avocats, médecins, etc.) ayant ensemble accumulé plus de 140 milliards d’euros de réserves sur leurs cotisations propres au cours des dernières décennies. Les régimes professionnels sont excédentaires et versent même, pour certains, des contributions au régime général.
De fait, la réforme Delevoye n’est plus celle promise par Emmanuel Macron mais un système rigide préparant une spoliation colossale des régimes complémentaires et professionnels qui seront délestés de leurs réserves.
En outre, cette réforme prépare le passage d’un régime de retraite par répartition en annuités à un régime à points. Or le régime en annuités est social, car il nivelle beaucoup les différences de revenus ; et il est transparent, car tout le monde comprend que lorsqu’une profession doit cotiser 43 ans, ce n’est pas la même chose que 37 ans pour une autre.
En revanche, un système à points est financier et opaque. Financier, car une commission calcule annuellement la valeur du point en fonction de la croissance économique ou d’autres critères. Opaque, car on peut attribuer, et on attribuera au cours des décennies futures, des points bonus aux professions les mieux organisées sans que la population comprenne réellement ce dont il s’agit. Un gouvernement autoritaire pourrait manipuler le régime à sa guise en baissant fortement la valeur du point.
Enfin, une projection honnête du nouveau système, avec les caractéristiques annoncées, en prenant en compte une croissance annuelle potentielle de 1,25 % sur les 40 prochaines années (dont 0,75 % de productivité et 0,5 % de croissance par immigration de population à faible compétence), qui est peut-être optimiste, conduit à penser que le poids des prestations de retraite devrait passer de 14 % du PIB aujourd’hui – contre moins de 10 % du PIB en moyenne dans les pays comparables à la France (moyenne OCDE) – à 15 % du PIB, voire 16 % du PIB, à moins que la valeur du point ne baisse fortement.
Que faire pour revenir à l’idée originelle d’un régime universel à plusieurs gestionnaires ? L’idée clé est la transparence dans la durée, ce que paradoxalement ne garantit pas le système à points tant il est manipulable.
Il faut donc, pour protéger les travailleurs aujourd’hui et demain, rester en régime par répartition, en annuités, jusqu’à deux fois le plafond de la Sécurité sociale (PSS), voire 1,5 PSS, mettre en place des régimes complémentaires en répartition ou capitalisation au-delà, selon les désirs des professionnels et des assurés, tout en alignant les régimes sur les mêmes règles avec « portabilité » des droits d’un régime à l’autre.
En outre, pour limiter le poids des retraites dans un contexte de vieillissement en bonne santé de la population, il faut passer, en six ans, à un âge de départ de 64 ans et à une durée de cotisation de 44 ans. Il est nécessaire de compléter ces règles par un système de décote/surcote qui autorise de partir à 62 ans pour ceux qui ont déjà 44 ans de cotisation et permettre de travailler jusqu’à 67 ans pour ceux qui n’ont pas les annuités, ou avec surcote pour ceux qui les ont. Enfin, 67 ans resterait l’âge du taux plein sans condition de durée de cotisation.
Dans ce cadre systémique, on peut avoir un régime universel avec cinq gestionnaires : un pour les salariés du privé, un pour les salariés du public, un pour les indépendants, un pour les régimes spéciaux du public et un pour les régimes professionnels du privé, car toutes ces professions ont des comportements et des attentes différentes dans la vie. On passerait de 42 régimes à 5 avec les mêmes règles et une portabilité d’un régime à l’autre avec les mêmes codifications informatiques assurant une interopérabilité complète. Chaque régime s’autogérerait, en répartition ou en capitalisation, avec interdiction de déficit. Le salaire de référence devrait être celui des 25 meilleures années pour tous, ce qui laisserait de côté 19 années où l’on a pu être en difficulté professionnelle. Alors que le système en points comptabilisera les 44 années de cotisation, les bonnes comme les mauvaises.
On pourrait prévoir des bonifications de pénibilité de deux années et des bonifications pour enfants de deux années au total, toutes les bonifications étant plafonnées à trois années maximum. Ainsi, dans le cas de cumul des bonifications, on pourrait partir à 61 ans avec 41 années de cotisations. Il serait possible d’allouer une bonification spéciale aux militaires, policiers et pompiers de deux années pour ceux participant aux opérations, soit une possibilité de départ à 59 ans avec 39 ans de cotisation.
Tout serait clair. Il n’y aurait pas de poussière sous le tapis, pas de points bonus, pas de commission qui dans 12, 20 ou 25 ans, aux mains d’un parti extrémiste, baisserait la valeur du point ou en attribuerait à ses amis par clientélisme. On s’éviterait aujourd’hui des mois de grève et de violences dans le contexte géostratégique explosif de 2020.
L’intuition originelle de Macron était l’universalité et la transparence entre régimes. Revenons-y urgemment !
